LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000054312283

Texte parentLEGITEXT000054312087

Référencearticle 24 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 114-10-1-1 », sont insérés les mots : « et par les départements ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L114-10-2-1

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