Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054312119
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 55 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
3. 2° Après le mot : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382-17 du présent code ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».