Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312315
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 38 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 A. - En application de l'article L. 6362-1-1 du code du travail, l'administration fiscale et les services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à l'exercice de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 A
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