Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'opposition est formée par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé de ce contrat. Elle a pour effet d'affecter à ces organismes la valeur de rachat du contrat d'assurance à la date de la notification de l'opposition, dans la limite du montant de cette dernière. Le présent alinéa s'applique à tout contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations. »
3. II. - A la première phrase de l'article L. 132-14 du code des assurances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ».
4. III. - A la première phrase de l'article L. 223-15 du code de la mutualité, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ».
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