1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central de titres Euroclear France, étudie l'opportunité de réviser le protocole d'accord entre ce dernier et l'administration fiscale et propose des améliorations du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.
LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
Rattachement
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
- Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
- Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312187
Texte parentLEGITEXT000054312087
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