Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312155
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 73 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 6351-4 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Soit que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° du même article L. 6313-1. »