Article 47

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Le I de l'article L. 6332-1 est ainsi modifié :

3. a) Au début du dernier alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 7° » ;

4. b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

5. « 8° De s'assurer de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. » ;

6. 2° L'article L. 6332-6 est complété par un 10° ainsi rédigé :

7. « 10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332-1, d'échanges d'informations et d'organisation d'actions de prévention de la fraude avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, qui peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L6332-6, art. L6332-1