Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l'article L. 621-9 est ainsi rédigé : « 2° Les offres au public suivantes : « a) Les offres au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ; « b) Les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce ; « c) Les offres au public de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; « d) Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ; « e) Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du présent code ou aux 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 ; « f) Les offres au public ou les demandes d'admission de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou plusieurs actifs ou jetons de monnaie électronique qui sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ; » 2° Au j du II de l'article L. 621-15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « , au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce, ou de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code » ; 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
2. «
3. L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II
4. la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :