Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312181
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 86 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 13 » sont remplacés par les mots : « , L. 13 et L. 14 A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L13 F
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.