Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 B ainsi rédigé :
2. « Art. L. 81 B. - Lorsque l'administration exerce son droit de communication à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. »
3. II. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des douanes est complété par un article L. 421-14 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 421-14. - Lorsque le droit de communication prévu au présent chapitre est exercé à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L81 B - Code des douanes : art. L421-14