Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312175
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 83 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou d'agents des douanes » sont remplacés par les mots : « , d'agents des douanes ou d'agents des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 Divisions : Art. 39 sexies
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