1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la mutualité
6. Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20
7. III. - A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3
10. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de la sécurité sociale.
13. Art. L114-9-5
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code de la sécurité sociale.
16. Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13
17. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
18. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
19. Art. 65
20. V. - Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.