Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementTitre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000054312219
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 107 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ».
4. II. - Après le premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. »