Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215-3 », sont insérés les mots : « , de l'organisme mentionné à l'article L. 382-17, de l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, les mots : « ou du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , du code de l'action sociale et des familles ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et les mots : « l'organisme local d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du I » ;
5. b) Le 5° est ainsi modifié :
6. - les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un autre organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article » ;
7. - sont ajoutés les mots : « ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
8. c) Le 7° est complété par les mots : « ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;
9. 3° Le V est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;
11. b) Au second alinéa, les mots : « local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-17-1