RattachementChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000054312127
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 59 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L5421-5
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L6113-8-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code du travail
12. Art. L6323-6
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code du travail
15. Art. L6113-8
16. II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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