Article 99

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 724-7 est ainsi modifié :

3. a) La première phrase est complétée par les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

4. b) A la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, » ;

5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 724-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».

6. II. - Au 4° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L8271-1-2
• Code rural et de la pêche maritime : art. L724-7, art. L724-11