1. I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L3141-3, Art. L3141-4
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L3143-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des transports
9. Art. L3124-12
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des transports
12. Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1
13. - Code de la route.
14. Art. L325-1-1, Art. L325-1-2
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code des transports
17. Art. L3124-4
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code des transports
20. Art. L3124-7
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code des transports
23. Art. L3124-8
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. - Code des transports
26. Art. L3122-3
27. III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.