Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementTitre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000054312235
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 115 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
5. 2° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « A l'expiration de ce délai de deux mois, ».