Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est infirmée ou annulée, les copies des pièces et des documents saisis sont détruites, sauf si l'ordonnance du premier président de la cour d'appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans ce cas, ces copies sont conservées par l'administration des impôts, qui ne peut ni les consulter, ni les utiliser, ni les opposer jusqu'à l'intervention d'une décision insusceptible de recours mettant fin au litige relatif à l'ordonnance prévue au présent II. » ;
4. 2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le compte rendu peut être établi et signé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV. » ;
6. 3° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le procès-verbal et l'inventaire peuvent être établis sous forme numérique. Ils peuvent alors faire l'objet, pour chaque signataire, d'une signature électronique commune et unique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
8. 4° Avant le dernier alinéa du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le procès-verbal et l'inventaire peuvent être établis et signés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV. » ;
10. 5° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Lorsque la saisie de tout ou partie des pièces et des documents est annulée, les copies des pièces et des documents concernés sont détruites, à moins que l'ordonnance n'ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans ce cas, ces copies sont conservées par l'administration des impôts, qui ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer jusqu'à l'intervention d'une décision insusceptible de recours mettant fin au litige relatif au déroulement des opérations de visite ou de saisie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L16 B