Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000054312135
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 63 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 6355-17 du code du travail, il est inséré un article L. 6355-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6355-17-1. - Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros. »