LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

IdentifiantLEGIARTI000054312147

Texte parentLEGITEXT000054312087

Référencearticle 69 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L123-11-3

4. II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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