Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054312101
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 46 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 6361-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du b, les mots : « à l'article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331-48 et L. 6331-57 » ;
3. 2° Le d est complété par les mots : « et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 ».