LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000054312255

Texte parentLEGITEXT000054312087

Référencearticle 10 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.