RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312191
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 91 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 92
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 150 VH bis
7. 3° A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 150 VH ter
10. 4° A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 755
13. 5° A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1649 bis C
16. 6° A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 1729-0 A
19. 7° A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 1736
22. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
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