Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3° bis du I de l'article 28-1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
3. « 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
4. 2° Le I de l'article 28-2 est ainsi modifié :
5. a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
6. « 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
7. b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;
8. 3° L'article 78-2-1 est ainsi modifié :
9. a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
10. b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
11. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
12. II. - Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est ainsi modifié :
13. 1° Après le 5° de l'article L. 2242-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
14. « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
15. 2° L'article L. 2242-7 est ainsi modifié :
16. a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
17. « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
18. b) A la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par les mots : « 4° bis du présent article » ;
19. 3° L'article L. 3223-10 est ainsi modifié :
20. a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
21. b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
22. « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :