Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312261
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 13 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé, le mot : « autorisés » est supprimé ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 166 C, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : 7° : Professionnels de l'expertise comptable ; Art. L166 C
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