Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000054312131
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 61 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le répertoire mentionné au premier alinéa du présent article fournit des informations et des données à caractère personnel nécessaires :
3. « 1° Au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail, pour l'appréciation de l'éligibilité du titulaire d'un compte personnel de formation au financement d'une action de formation par les droits inscrits sur son compte ;
4. « 2° Pour le passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III du même article L. 6323-8, au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle. »