Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312171
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 81 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1740 A bis
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