Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000054312129
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 60 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6323-45-1. - Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou utilisées a été effectué, cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle, sur demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses. »