RattachementTitre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000054312287
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 93 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-1
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L244-9
7. II. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Art. L725-3
10. III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2027.
11. IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.