Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312271
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 18 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données au contrôle en cas de fraude ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L262-40
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