RattachementTitre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000054312195
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 95 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L8222-1-1
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L8222-2
7. 3° A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L8271-9
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale
12. Art. L243-7-7
13. III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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