RattachementChapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000054312139
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 65 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5425-1-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-22-2-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L136-8
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 154 quinquies
13. IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
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