Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312243
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 4 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 262-15-1. - Les agents des services du département mentionnés à l'article L. 262-15 habilités par le président du conseil départemental peuvent être assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'exercice de leurs missions relatives à l'instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents habilités peuvent constater par procès-verbal les infractions et les manquements au présent chapitre.
« Les procès-verbaux dressés par ces agents habilités font foi jusqu'à preuve contraire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L262-15-1
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