LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
Rattachement
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
  1. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
  2. Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312273
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 19 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L114-17

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054312273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.