Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé du chapitre Ier, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6361-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d'établir les montants devant faire l'objet de versements au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre. » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 6361-5, les mots : « de la fonction publique de l'Etat de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la » ;
5. 4° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 6362-12-1 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 6362-12-1. - Les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
7. « L'organisme est informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue.
8. « La publicité de la décision est mise en œuvre pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet spécifique, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L6361-3, art. L6361-5
Divisions : Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
A créé :
- Code du travail : art. L6362-12-1