Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054312095
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 43 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7° ter du I de l'article L. 330-2 du code de la route, sont insérés des 7° quater et 7° quinquies ainsi rédigés :
2. « 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;
3. « 7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci ; ».