Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312157
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 74 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6352-13 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin, les mots : « les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. » sont remplacés par le signe : « : » ;
3. 2° Sont ajoutés des 1° à 6° ainsi rédigés :
4. « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;
5. « 2° Leur contenu ;
6. « 3° Leurs modalités ;
7. « 4° Leurs sanctions ;
8. « 5° Leurs modalités de financement ;
9. « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »