1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L243-7-7
4. II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1 er janvier 2027.
LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
Rattachement
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
- Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
- Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312163
Texte parentLEGITEXT000054312087
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