Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
2. 1° Le VII est ainsi modifié :
3. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'autorité administrative constate qu'un fonds de dotation n'a plus d'activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l'avoir invité à présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les décisions de dissolution administrative font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. » ;
5. b) A la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
6. 2° Le VIII est ainsi modifié :
7. a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
8. b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d'une dissolution prévue au VII, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 140