Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312299
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 30 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-20-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, en application de l'article L. 84 E du même code. » ;
2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10 et L. 784-10 et la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 785-9 sont ainsi rédigées :
2. «
3. L. 621-20-6
4. la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales