Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054312123
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 57 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6353-10 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans l'exercice de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 partagent les données relatives à la fraude qu'elles recueillent dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles.
5. « Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8.
6. « Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »