Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteDécret n°2026-536 du 25 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054313290

Texte parentLEGITEXT000054313264

Référencearticle 7 du décret n°2026-536 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. A l'article 1 er , les dispositions de l'article R. 5546-2-7 du code des transports entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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