1. En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .yt, « .pm » et « .wf » figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 22 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313596
Texte parentLEGITEXT000054313586
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