Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054325522

Texte parentLEGITEXT000054325512

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 29 juin 2026)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.

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