Texte publié au Journal officiel
1. Le 14° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le plan de gestion des déchets d'extraction ; » sont remplacés par le signe : « : » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « a) Le plan de gestion des déchets d'extraction ;
5. « b) Le cas échéant, soit l'étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, soit le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° du même article 27 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D181-15-2