Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, associations. Objet : le décret vise, tout d'abord, à faciliter le développement de la géothermie, en augmentant le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde (à 2 MW), en excluant du régime légal des mines certaines activités géothermiques et en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux miniers soumis à autorisation. Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives aux cessations d'activité des stockages souterrains de gaz naturel. Le décret définit également les modalités d'appel des sommes consignées en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières, qui sont constituées pour certaines activités industrielles à l'origine de risques pour l'environnement. Enfin, il vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d'extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d'évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières. Application : le décret est pris en application de l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;

Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,