Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-537 du 25 juin 2026
RattachementChapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000054328088
Texte parentLEGITEXT000054328061
Référencearticle 8 du décret n°2026-537 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation. »