Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « L. 111-1 » ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4. 3° A l'article 5 :
5. a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que l'étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° de du même article 27. » ;
6. b) A la deuxième phrase, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « et cette étude ou la demande d'exemption sont joints » ;
7. c) A la dernière phrase, les mots : « Il a » sont remplacés par les mots : « Ils ont ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 5