Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteDécret n°2026-537 du 25 juin 2026

RattachementChapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution

IdentifiantLEGIARTI000054328090

Texte parentLEGITEXT000054328061

Référencearticle 9 du décret n°2026-537 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

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